Jeudi 24 juillet 2008
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Les Entreprises du Médicament (LEEM) signent avec le CEPS l’extension de la charte de la visite
médicale au secteur hospitalier.
Les Entreprises du Médicament, organisation professionnelle rassemblant 300 sociétés pharmaceutiques en France et employant plus de 100 000 salariés - ont conclu avec le Comité Economique des
Produits de Santé (CEPS), représentant les pouvoirs publics, un avenant qui fixe les conditions d’application aux médecins et aux pharmaciens à l’hôpital de la charte de la visite médicale établie
depuis 2004 pour les médecins de ville.
>>> site du Leem
>>> communiqué de presse
Vendredi 18 juillet 2008
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Version adoptée par l’EFPIA en novembre 2004 (Board EFPIA du 19 novembre 2004)
Traduit de la version originale adoptée en anglais « EFPIA Code of practice on the promotion of medicines »
La Fédération européenne des Industries Pharmaceutiques et des Associations (EFPIA) est l’organisation représentative de l’industrie
pharmaceutique en Europe.
Ses membres sont les associations nationales de l’industrie pharmaceutique de plus de vingt pays producteurs en Europe et de plus de quarante laboratoires pharmaceutiques parmi les
principaux.
La mission principale de l’EFPIA est de promouvoir le développement technologique et économique de l’industrie pharmaceutique en Europe et d’oeuvrer pour la mise sur le marché des médicaments qui
améliorent la santé humaine au plan mondial.
L’EFPIA et ses membres sont conscients de l’importance de fournir une information exacte, loyale et objective sur les médicaments pour une prise de décisions rationnelles quant à leur usage. Dans
cet esprit, l’EFPIA a adopté le code des bonnes pratiques de promotion des médicaments ( ci-après « le code EFPIA »).
>>> télécharger pdf sur le site du Cnom
Vendredi 18 juillet 2008
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12:57
Document d’Orientation d’Interprétation et d’Application de l’article L.4113-6 du code de la santé
publique. 21/06/2007
Adopté en 1993 et modifié deux fois depuis, l’article L.4113-6 du Code de la santé publique dispose que :
« Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon
directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est
également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont
pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre
compétent et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de l'établissement, et que les
rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés.
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et
scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise en
application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, et limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres
que les professionnels directement concernés.
Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont transmises aux ordres des professions médicales par l'entreprise. Lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou
national, elles sont soumises pour avis au conseil national compétent, au lieu et place des instances départementales, avant leur mise en application. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres des professions médicales pour se prononcer. Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise
transmet cet avis aux professionnels de santé, avant la mise en oeuvre de la convention. A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.
Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les relations normales de travail ni interdire le financement des actions de formation médicale continue.
»
Concernant la FMC pp 11-13
>>> télécharger pdf sur le site du Cnom
Jeudi 17 avril 2008
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Objectifs
La loi du 13 août 2004 confie à la HAS une mission d’adaptation de la charte de la visite médicale signée entre les entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé
(CEPS) pour en faire une procédure de certification.
La certification concerne toutes les entreprises pharmaceutiques exploitantes, signataires d'une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et toutes les entreprises
prestataires de visite médicale. Les entreprises sont certifiées par des organismes certificateurs accrédités à cet effet par le Comité français d’Accréditation (COFRAC).
Date de l'étude : février 2008
Résumé
Le domaine d'application du référentiel est l'activité de visite médicale, en ville, pour les spécialités remboursables, auprès de tout professionnel de santé habilité à prescrire.
Le référentiel est complété par un document « questions / réponses » qui apporte des précisions sur certains critères et sur la démarche de certification.
>>> Has
Mercredi 22 novembre 2006
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Ce document constitue l'accord de bonnes pratiques passé entre les Entreprises du Médicament et les Conseils nationaux de Formation médicale continue.
Le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand et le Président du Leem (Les Entreprises du Médicament), Christian Lajoux ont signé le 22 novembre 2006 ce code de bonnes pratiques.
Lire la suite sur le site du LEEM...
Télécharger le
Code (pdf)
